24 Mar Quelle est la différence entre un mesurage loi Carrez et loi Boutin ?
La différence entre ces mesurages réside dans leurs objectifs :
La loi Carrez concerne les ventes de biens immobiliers en copropriété. Elle permet de déterminer la superficie privative exacte d’un lot.
Elle comprend les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, à l’exclusion des murs, cloisons, trémies d’escalier, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029946555
La loi Boutin, quant à elle, définit la surface habitable mise à disposition du locataire.
Elle reprend les principaux éléments de la loi Carrez, mais exclut notamment les vérandas, sous-sols et combles non aménagés.
En résumé, chacune de ces lois correspond à un usage spécifique.