Obligations de vente pour la protection de toutes les parties
Si vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Melun (77000), sachez que la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire avant la publication de l’annonce immobilière. Lors de votre prise de contact avec GEDIMM Melun, nous vous indiquerons également les autres diagnostics immobiliers à effectuer en fonction des spécificités de votre bien immobilier à vendre, notamment les diagnostics termites, amiante, plomb, gaz, électricité, la surface Carrez, et l’État des Risques et Pollutions (ERP). Le dossier technique amiante (DTA) peut être nécessaire dans certains cas.
Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), à remettre à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente chez le notaire. Ce dossier vise non seulement à protéger le vendeur en cas de vices cachés (lorsque les diagnostics sont réalisés par GEDIMM Melun), mais aussi à informer les futurs occupants des éventuels risques sanitaires et de sécurité, comme les risques d’amiante ou de défauts dans l’installation électrique.
Que vous soyez un particulier, un syndic, une agence immobilière ou un notaire, GEDIMM Melun vous aide à constituer le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) nécessaire pour une vente en toute conformité à Melun et ses alentours. Notre équipe certifiée par Bureau Veritas, Ginger Cated et ICERT, et assurée par AXA, intervient pour répondre à vos obligations de vente, en assurant un contrôle rigoureux de chaque aspect réglementaire.
Découvrez les diagnostics obligatoires pour vendre votre bien immobilier en toute sécurité et selon les normes en vigueur.
Le DPE évalue l’efficacité énergétique de votre logement et fournit une note sous forme d’étiquettes (énergie et climat). Ce diagnostic permet aux acquéreurs de connaître la performance énergétique du bien.
En savoir plus sur le DPEPour les logements classés F ou G, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Cet audit concerne les maisons individuelles et immeubles en monopropriété peu performants énergétiquement.
En savoir plus sur l'Audit ÉnergétiqueCe diagnostic concerne les biens construits avant le 1er juillet 1997, et vise à repérer la présence d'amiante dans les parties privatives et communes des bâtiments.
En savoir plus sur l'AmianteSpécialement réalisé par un diagnostiqueur certifié, le CREP est requis pour les biens construits avant 1949. Sa validité varie : 1 an pour une vente, et 6 ans pour une location.
En savoir plus sur le CREPCe diagnostic mesure la surface habitable. En cas d'erreur de plus de 5% au-dessus de la surface réelle, cela peut entraîner une baisse de prix ou même l’annulation de la vente.
En savoir plus sur la Loi CarrezObligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans, ce diagnostic évalue la sécurité de l'installation et protège les occupants des risques liés aux installations vétustes.
En savoir plus sur le Diag. ÉlectricitéRequis pour les biens ayant une installation de gaz intérieure de plus de 15 ans, ce diagnostic vise à prévenir les risques d'accidents liés au gaz.
En savoir plus sur le Diagnostic GazCe diagnostic informe les acquéreurs sur les risques naturels, technologiques et miniers affectant le bien ou sa localisation.
En savoir plus sur l'ERPPour les biens non raccordés au réseau public d'assainissement, ce diagnostic évalue le fonctionnement du système d’assainissement individuel.
En savoir plus sur l'Assainissement CollectifCe diagnostic concerne la présence de parasites dans les bois de construction. Il permet de repérer les agents de dégradation biologique comme les termites.
En savoir plus sur l'État Parasitaire